Importer des vêtements du Pakistan : droits de douane, règles d'origine et documents pour l'UE, le Royaume-Uni et les États-Unis

À lire en premier

Ce guide décrit la situation à la date d'octobre 2026. Les régimes préférentiels, les taux et les droits additionnels changent, parfois avec quelques semaines de préavis seulement, et le taux applicable à vos marchandises dépend du code SH exact de chaque vêtement : sa construction (maille ou chaîne et trame), sa composition en fibres et sa catégorie de genre et d'âge. Servez-vous de cette page pour comprendre la structure et poser les bonnes questions. Avant de chiffrer une collection, vérifiez le code SH exact avec votre commissionnaire en douane.

Rien ici ne constitue une promesse d'économie. L'application d'une préférence dépend du produit, des règles d'origine et des documents de chaque expédition.

UE : le statut SPG+ du Pakistan à la date d'octobre 2026

Le Pakistan bénéficie du régime SPG+ (GSP+) de l'UE depuis 2014. Le SPG+ supprime les droits de douane sur les lignes tarifaires couvertes par le système de préférences généralisées de l'UE, et les chapitres de l'habillement en font partie : vêtements en maille (chapitre SH 61), vêtements en chaîne et trame (chapitre 62) et vêtements en cuir (position 4203 du chapitre 42). Pour un acheteur, cela signifie qu'un vêtement pakistanais éligible peut entrer dans l'UE à 0 % de droits au lieu du taux normal applicable aux pays tiers, à condition que les règles d'origine soient respectées et que l'expédition soit accompagnée d'une preuve d'origine valable.

Le régime évolue. Un nouveau règlement SPG de l'UE, le règlement (UE) 2026/1395, s'applique à partir du 1er janvier 2027 et court jusqu'à fin 2036. Il s'agit d'un nouveau régime : le statut SPG+ n'est donc pas reconduit automatiquement. Les pays actuellement bénéficiaires du SPG+, dont le Pakistan, doivent présenter une nouvelle demande selon des conditions élargies (respect de 32 conventions internationales au lieu de 27), avec le 31 décembre 2028 comme date limite. Les préférences existantes sont maintenues pendant cette transition tant que le pays continue de respecter ses obligations, mais l'approbation n'est pas automatique. Confirmez le statut du Pakistan, ainsi que le code SH exact, avec votre commissionnaire en douane au moment de l'importation.

UE : règles d'origine et attestation d'origine

Une préférence ne s'applique qu'aux marchandises originaires du Pakistan au sens des règles d'origine du SPG. Pour l'habillement, les règles propres à chaque produit fixent le niveau d'ouvraison qui doit avoir lieu au Pakistan, et elles peuvent dépendre de l'endroit où le tissu, et parfois le fil, a été fabriqué, et pas seulement de l'endroit où le vêtement a été coupé et cousu. L'approvisionnement en tissu a donc une incidence sur les droits. Demandez à votre commissionnaire quelle règle s'applique à votre code SH avant de valider un tissu importé.

L'origine est prouvée par une attestation d'origine établie par l'exportateur sur la facture commerciale ou un autre document commercial. Pour les envois d'une valeur totale supérieure à 6 000 €, l'exportateur doit être enregistré dans le système des exportateurs enregistrés de l'UE (REX) et indiquer son numéro REX dans l'attestation. En dessous de ce montant, tout exportateur peut établir l'attestation. Si l'attestation manque ou est erronée, l'importateur paie le taux plein.

UE : la TVA est une charge distincte

Le SPG+ ne concerne que les droits de douane. La TVA à l'importation est due au taux du pays de l'UE où les marchandises sont mises en libre pratique, calculée sur la valeur en douane majorée des droits et de certains frais. Une entreprise immatriculée à la TVA peut généralement la récupérer ou l'autoliquider, mais elle pèse tout de même sur votre trésorerie. Les vêtements ne sont normalement pas soumis à accise. Votre commissionnaire en douane ou votre transitaire établit le coût de revient rendu complet pour chaque expédition.

Royaume-Uni : le Developing Countries Trading Scheme

Depuis sa sortie de l'UE, le Royaume-Uni applique son propre régime, le Developing Countries Trading Scheme (DCTS). Le Pakistan figure dans le niveau Enhanced Preferences, qui accorde 0 % de droits sur une large part des lignes tarifaires, dont la plupart des vêtements. Depuis le 1er janvier 2026, le Royaume-Uni a assoupli les règles d'origine des vêtements pour les pays Enhanced Preferences (chapitres 61 et 62) : pour de nombreux vêtements, une seule opération significative, comme la coupe et la couture au Pakistan, peut conférer l'origine même si le tissu est importé. Les marchandises expédiées avant cette date ne relèvent des nouvelles règles que si la preuve d'origine est datée du 1er janvier 2026 ou après.

Comme dans l'UE, la préférence doit être demandée avec une preuve d'origine valable, en général une attestation d'origine de l'exportateur sur la facture, dans la forme exigée par les directives britanniques. Vérifiez le code SH exact, la règle d'origine et la forme de l'attestation avec votre commissionnaire en douane avant l'expédition. La TVA britannique à l'importation est perçue séparément.

Prêt à appliquer ceci à une vraie commande ?Démarrer une demande

États-Unis : droit normal plus droit additionnel

Il n'existe pas de préférence douanière générale aux États-Unis pour les vêtements pakistanais. Le système de préférences généralisées américain (GSP) a expiré le 31 décembre 2020 sans être renouvelé, et la plupart des articles textiles et d'habillement n'y étaient de toute façon pas éligibles. Les vêtements pakistanais acquittent donc le taux normal (General) du tarif douanier américain, qui varie fortement selon la ligne SH et la fibre. Par exemple, un T-shirt en maille de coton (6109.10.00) est taxé à 16,5 %, une ligne de pulls ou sweat-shirts en maille de fibres synthétiques (6110.30.30) à 32 % et les vêtements en cuir (4203.10.40) à 6 %.

En plus du taux normal, la douane américaine applique depuis le 24 juillet 2026 un droit additionnel de 10 % sur la plupart des produits du Pakistan, au titre d'une mesure Section 301 (position HTS 9903.05.62) ; l'habillement n'en est pas exclu. Les mesures tarifaires américaines ont changé plusieurs fois en 2026 et certaines sont contestées en justice : ce sont donc les taux en vigueur le jour de l'entrée qui comptent. Vérifiez le code SH exact et les droits additionnels en vigueur avec votre commissionnaire en douane avant de confirmer une commande pour les États-Unis.

Qui gère quels documents

L'usine et l'importateur prennent chacun en charge une partie des documents. LOMERAQ expédie chaque commande export avec une facture commerciale, une liste de colisage et le marquage du pays d'origine sur les étiquettes et les cartons. La possibilité de fournir une attestation d'origine pour une demande de préférence est confirmée lors de la demande de devis. L'importateur, généralement par l'intermédiaire d'un commissionnaire en douane, gère le reste :

• Le classement SH de chaque vêtement et le taux de droit applicable.
• La déclaration en douane et la demande de droit préférentiel.
• Le paiement des droits et de la TVA à l'importation, ainsi que l'éventuelle autoliquidation ou récupération de la TVA.
• Les enregistrements de l'importateur : un numéro EORI dans l'UE et au Royaume-Uni, et aux États-Unis les données de l'importer of record et, en général, une caution douanière (customs bond).
• Les règles d'étiquetage du pays de destination, comme la composition en fibres et l'étiquetage d'entretien, que vous confirmez avec l'usine avant l'impression des étiquettes.

Les bases des Incoterms

Les Incoterms définissent où s'arrêtent les frais et les risques du vendeur et où commencent ceux de l'acheteur. En termes généraux :

• EXW (À l'usine) : l'acheteur enlève la marchandise à l'usine et prend en charge le dédouanement export, le fret, l'assurance, les droits à l'importation et la TVA.
• FOB (Franco à bord) : le vendeur dédouane la marchandise à l'export et la charge à bord du navire au port convenu ; le fret maritime, l'assurance et les frais d'importation sont à la charge de l'acheteur.
• DAP (Rendu au lieu de destination) : le vendeur livre au lieu de destination convenu, mais l'acheteur paie les droits à l'importation, la TVA et le dédouanement.
• DDP (Rendu droits acquittés) : le vendeur livre droits et taxes à l'importation payés. C'est le plus simple pour l'acheteur, mais le vendeur doit agir comme importateur dans votre pays.

Comment LOMERAQ convient des conditions

Les conditions de livraison sont convenues par commande et indiquées dans le devis. Avant de comparer des devis, ramenez-les à la même base : prix usine, fret, assurance, droits et TVA. Indiquez-nous le marché de destination dès la demande de devis, et vérifiez le code SH exact et la préférence que vous comptez demander avec votre commissionnaire en douane avant la confirmation de la commande.